S-0.1, r. 16 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sages-femmes

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. La personne qui a un différend avec une sage-femme quant au montant d’un compte d’honoraires pour services professionnels peut, même si ce compte a été acquitté en tout ou en partie, requérir la conciliation du syndic.

Dans le cas où cette conciliation n’a pas réglé le différend, la personne peut le soumettre à l’arbitrage.

D. 816-2003, a. 2.